Droit à l'oubli

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le Droit à l’oubli représente un soulagement pour les personnes atteintes de cancer. La Fondation Cancer ensemble avec la Fondation Kriibskrank Kanner avaient insisté pour que ce problème soit abordé et traité dans le premier plan national cancer suite à la demande d’anciens patients atteints de cancer. Ces derniers se trouvaient dans une situation difficile qu’ils estimaient injustes : même avec un cancer guéri, ils se retrouvaient pénalisés lors d’un emprunt immobilier.

Après le cancer, le droit à l'oubli

D’habitude, si vous voulez obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque, vous devez souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de votre choix, une assurance solde restant dû. Cette assurance garantit le remboursement d’un prêt immobilier face à certains risques (décès, incapacité/invalidité, perte totale et irréversible d’autonomie) et constitue souvent une condition d’obtention d’un crédit immobilier.
Cependant les personnes se trouvant en risque de santé aggravé doivent payer une surprime, c’est-à dire une prime supplémentaire due pour un risque, dont les caractéristiques propres sont anormales et dépassent les risques habituels. Et pour les personnes qui souffrent d’une pathologie cancéreuse, cette surprime peut devenir si élevée qu’elles se voient dans l’incapacité financière de souscrire à un crédit immobilier. Et ceci même si elles sont guéries du cancer depuis longtemps ou qu’il s’agissait d’un cancer à un stade débutant.

Le principe de Droit à l’oubli

Le Droit à l’oubli permet de ne plus avoir à déclarer un cancer survenu dans le passé. C’est le droit pour une personne souhaitant souscrire à un contrat d’assurance emprunteur garantissant un prêt immobilier pour l’acquisition de la résidence principale, de ne pas déclarer une maladie cancéreuse après un certain délai. Il permet aux personnes ayant vaincu un cancer de ne plus être pénalisées au moment de contracter un emprunt. La convention signée entre le gouvernement et l’association des compagnies d’assurances et de réassurances (ACA) s’applique :

  • uniquement et exclusivement à l’assurance solde restant dû (à l’exclusion expresse des garanties invalidité et incapacité) ;
  • pour un crédit ou des crédits immobiliers en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou de locaux professionnels et 
  • dont le montant maximal de la couverture d’assurance solde restant dû ne dépasse pas 1 000 000 euros (montant revu périodiquement, et au plus tard tous les cinq ans en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier).Elle ne s’applique pas en cas d’acquisition d’une résidence secondaire ni aux investissements à but locatif

L’âge du preneur d’assurance joue également : il doit avoir moins de 70 ans.
 

Définition

Par fin de protocole thérapeutique on entend : « la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Par rechute on entend : « toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie. »

Les conditions du Droit à l'oubli

En pratique, lors d’une demande d’assurance solde restant dû d’un crédit immobilier,

  • le candidat preneur d’assurance a le droit de ne pas déclarer sa pathologie cancéreuse, à condition que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie cancéreuse ait pris fin depuis plus de dix ans ; le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie cancéreuse ait pris fin depuis cinq ans (pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 18 ans révolus) et sans rechute. 
  • les compagnies d’assurances s’engagent qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne sera prise en compte dans l’acceptation du risque et dans le calcul des primes de l’assurance solde restant dû, à condition que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie cancéreuse ait pris fin depuis plus de dix ans et sans rechute. Il en va de même pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, mais dont le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie a pris fin depuis plus de 5 ans et sans rechute. Au regard de ses critères, on constate qu’une grande partie des patients atteints de cancer et en traitement restent exclus. En fait de compte, peu de gens pourront bénéficier d’une l’assurance solde restant dû sans surprime.  

Il existe une liste avec un certain nombre de pathologie cancéreuse appelée grille de référence(partie I), qui complète ce dispositif du droit à l’oubli. 

Cette grille se base sur la Grille de référence française en date du 16 juillet 2018 .
La nouvelle grille du 3 juin 2019 n’est pas encore en vigueur au Luxembourg.

Lors d’une demande d’assurance solde restant dû d’un crédit immobilier, la personne requérante guérie d’un cancer spécifique (dix types de cancer spécifiques*) doit déclarer sa pathologie, mais si certaines conditions sont remplies, l’assureur ne peut pas exclure le candidat à l’assurance ou demander une surprime. 
Le demandeur aura ainsi un délai d’accès à l’assurance solde restant dû, sans surprime, plus court (inférieur à dix ans, respectivement cinq ans, après la fin du traitement et sans rechute).
Si les conditions sont réunies, les compagnies d’assurances signataires s’engagent donc à ce qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne sera prise en compte dans l’accès à l’assurance et dans le calcul des primes de l’assurance solde restant dû.

Comité de suivi et de réévaluation 

Un comité d’experts veille à la bonne application des dispositions de la présente Convention et au respect des engagements des parties. 
Parmi ses missions, il émet un avis concernant une éventuelle adaptation de la grille de référence soit suite à l’apparition de nouvelles données scientifiques prenant en compte les avancées thérapeutiques relatives aux pathologies concernées, soit au plus tard tous les trois ans à partir de la conclusion de la présente Convention.

Par cette convention, le Luxembourg devient le 3epays d’Europe, après la France et la Belgique, à avoir mis en œuvre un dispositif « droit à l’oubli » dans le cadre de l’assurance solde restant dû. 
L’objectif étant de faciliter l’accès à cette assurance aux personnes ayant présenté un risque aggravé en raison d’une pathologie cancéreuse.

Bon à savoir

L’ACA a adopté la Convention comme règle de conduite, c’est-à-dire tous les membres de l’ACA (au-delà des signataires de la Convention, Allianz Life Luxembourg, Ame Life Lux, Axa Assurances-vie Luxembourg, Bâloise Vie Luxembourg, Cardif-Lux Vie, Foyer Vie, La luxembourgeoise Vie, Raiffeisen Vie SA) commercialisant l’assurance solde restant dû doivent s’y conformer.