Trois lois concernant les droits des personnes en fin de vie

La vie de vie est encadrée par trois lois :

  • La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.
  • La loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie, au suicide assisté et aux dispositions de fin de vie.
  • La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients.
 
 
Existe également en anglais et portugais :
 
 

Dernière modification le 19 mars 2019

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