La fin de vie est encadrée par trois lois :

• La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.
• La loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie, au suicide assisté et aux dispositions de fin de vie.
• La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients.